Conditions générales

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CONDITIONS GENERALES

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, l’on entend par :

1. Econergic : la boutique web de IMPACT sa qui propose des produits et/ou de services à distance aux consommateurs;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec la boutique web d’Econergic;
3. Contrat à distance : un contrat où dans le cadre d’un système organisé par Econergic pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat;
4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et Econergic se trouvent simultanément dans le même local;
5. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction;
6. Droit de rétraction : la possibilité pour le consommateur de renoncer, endéans le délai de réflexion, au contrat à distance;
7. Jour : jour civil;
8. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à Econergic de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées.

Article 2 – Identité de Econergic

ECONERGIC est une boutique web de IMPACT sa

Adresse du siège social et lieux d’établissement :
Industriepark 18 – zone B
2220 HEIST-OP-DEN-BERG (BELGIQUE)
E-mail : customerservice@econergic.eu
Numéro de téléphone : +32(0)15 76 87 88
Accessibilité: du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Numéro d’identification TVA : BE 0458.052.707      
RPM Mechelen

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre faite par la boutique web Econergic et à tout contrat à distance conclu entre Econergic et le consommateur.
2. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires pouvant figurer sur tout autre document ou texte diffusé par Econergic. Seule la version néerlandaise primera en cas de conflit ou d’incompatibilité des conditions générales.
3. Avant la conclusion du contrat de vente à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s’avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que contrat à distance ne soit conclu, que les Conditions Générales peuvent être consultées auprès de la boutique web Econergic et qu’elles seront envoyées gratuitement dans le délai le plus bref possible à la demande du consommateur..
4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces Conditions Générales peut, en dérogation de l’alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder de manière simple sur un support de données durable. Si cela s’avérait raisonnablement impossible, il sera précisé, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des Conditions Générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d’une autre manière à la demande du consommateur.
5. Si une disposition de ces Conditions Générales était jugée nulle, elle n’impliquerait en aucun cas la nullité des autres dispositions. Toute autre disposition opposable par un consommateur ne saurait être valide sans une acceptation ferme et préalable de la part de Econergic quelque soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.
6. Ces Conditions Générales peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment sans avis préalable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Lorsque la boutique web Econergic utilise des illustrations, celles)ci reproduisent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagement pas Econergic..
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair au consommateur quels sont les droits et les
  obligations lies à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier des informations suivantes :
. le prix toutes taxes comprises;
. les frais éventuels de livraison;
. la manière dont le contrat sera établi et quels actes sont nécessaires à cette fin;
. l’applicabilité ou non du droit de rétractation;
. les modalités de paiement de livraison ou d’exécution du contrat;
. le délai d’acceptation de l’offre ou bien le délai du maintien du prix;
. la manière dont le consommateur peut être mis au courant, avant la conclusion du contrat, d’actes qu’il n’a
  pas voulus ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actes avant que le contrat ne soit formé.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de l’accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
2. Le consommateur doit avoir 18 ans ou plus à la date de la conclusion du contrat.
3. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Econergic confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
4. Si le contrat se réalise par voie électronique, Econergic prend les mesures techniques et organisationnelles  adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique Econergic observera à cette fin des mesures de sécurité adéquates.
5. Econergic peut, dans des cadres légaux, s’informer pour savoir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que s’enquérir de tous les faits et facteurs revêtant de l’importance pour une conclusion réfléchie du contrat à distance. Si sur base de cette enquête Econergic a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser “pour un motif légitime” une commande ou demande ou d’en subordonner l’exécution à des conditions spéciales.
6. Econergic transmettra avec le produit ou le service les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d’une manière telle que ces informations puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. une confirmation et un résumé de la commande ;
b. l’adresse e-mail et le numéro de téléphone de la boutique web Econergic où le consommateur peut adresser toute réclamation;
c. les conditions sous lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou bien une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
d. les informations sur le service après-vente et les garanties existants;
e. les information reprises à l’article 4, alinéa 3 des présentes conditions, sauf si Econergic a déjà remis ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat;
f. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée;
7. Si Econergic s’est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du précédent alinéa est uniquement applicable à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation lors de livraison de produits

Le consommateur a le droit de notifier à Econergic qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours civils à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

1. A l’achat de produits, le consommateur à la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
2. Le consommateur s’engage à prévenir Econergic par écrit s’il désire faire usage de son droit de rétraction et avant d’effectuer tout retour.
3. Pendant ce délai de 14 jours, le consommateur manipulera avec soin le produit et l’emballage. Le retour se fera dans l’emballage d’origine comprenant tous les accessoires, y compris toute documentation conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par Econergic.
4. Si le produit a été endommagé, le droit de rétraction ne pourra pas être exercé.
5. Le produit devra être retourné dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison. Le consommateur devra fournir la preuve que le produit fut retourné dans ce délai en remettant par ex. une preuve remise par le transporteur. Les frais et risques du retour du produit seront entièrement à charge du consommateur.
6. Si le consommateur fait usage de son droit de rétraction, les frais et risques de retour sont à sa charge.
7. Econergic s’engage à rembourser le montant d’achat du retour (à l’exception des frais de port) au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de réception du retour si toutes les conditions décrites sous l’article 6 ont été remplies.
8. Formulaire de retour: cliquez ici afin d’ouvrir le formulaire de retour
Formulaire de retour

Article 7 – Exclusion du droit de rétraction

Sont exclus du droit de rétraction et ce pour des raisons d’hygiène :
. collants, bas, leggings, chaussettes, mi-bas, protège-pieds
. sous-vêtements

Article 8 – Le prix

1. Tous les prix de vente sont mentionnés en EUROS et comprennent toutes les taxes d’application en Belgique  (TVA 21 %, Recupel, Auvibel, Bebat, ..), hors frais de livraison éventuels. Les frais de transport éventuellement à charge du consommateur sont calculés à la fin de la commande et en fonction du pays de livraison, en supplément du prix des articles sélectionnés.
 2. Tous les prix de vente comprennent les taxes à charge de consommateurs établis en Belgique  (comme des taxes de recyclage, droits d’auteur sur des supports CD/DVD, ..). Les prix facturés aux consommateurs établis à l’étranger comprennent une TVA de 21 % sans autres taxes. Les frais de transport éventuels varient en fonction du pays et du montant de la commande.
3. Econergic décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’inexactitude dans le système de calcul du montant total estimé de la commande et le montant indiqué sur la facture du consommateur.
4. Econergic se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués au moment de la commande.
5. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix ne seront pas majorés, sauf modifications de prix découlant d’une majoration de taxes ou d’ impositions légales.
6. Les prix et offres indiqués sur Econergic sont valables sous réserve d’erreurs ou fautes d’impression. Econergic ne sera pas tenu responsable de toute erreur dans l’affichage de prix ou promotions erronés, manifestement dérisoire (vil prix) quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, …). La commande sera annulée, même en cas de validation initiale.


Article 9 – Conformité et garantie

1. Econergic garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables et qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de la réalisation du contrat.
2. Une réglementation proposée par Econergic, le fabricant ou l’importateur à titre de garantie n’enlève rien aux droits et revendications que le consommateur peut faire valoir à l’égard d’Econergic en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement d’Econergic à ses obligations.
3. Chaque produit fait l’objet d’une garantie légale valable à partir de la date d’achat (éventuellement de livraison) au premier propriétaire.
4. Une preuve d’achat est requise pour pouvoir faire valoir la garantie..
Pour faire valoir les droits de garantie sur des articles achetés via Econergic et livrés chez le consommateur à domicile, le consommateur devra contacter Econergic et suivre les instructions pour l’envoi de l’article aux frais du consommateur.
5. Tout défaut à l’exception d’un défaut ou une détérioration lors du transport et la livraison, devra être dénoncé dans le mois à dater du jour de la constatation. Après ce délai, le consommateur ne pourra pas se prévaloir de la garantie et du droit à une réparation ou un échange.
6. La garantie (commerciale et/ou légale) n’est pas d’application si le défaut constaté est dû à une utilisation anormale ou incorrecte, une utilisation ou installation du produit non conformes à sa destination prévue ou aux instructions d’installation et d’utilisation fournies, une utilisation brutale, un mauvais entretien, un défaut ou une détérioration suite à des éléments externes (un accident, un choc, la foudre, une surtension), un défaut suite à l’intervention d’un réparateur, l’utilisation d’accessoires non-compatibles avec l’appareil (câbles d’alimentation, ….).
La garantie ne s’applique pas aux articles à courte durée  de vie et en cas d’usure normale (piles jetables, ampoules incandescentes ou halogène, fusibles, têtes laser ou d’impression, … ).
7. La garantie n’est pas transférable.


Article 10 – Livraison et exécution

1. Econergic apportera la plus grande attention lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’appréciation des demandes de prestation de services.
2. Sera considéré comme lieu de livraison, l’adresse communiquée par le consommateur à Econergic.
3. En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes Conditions Générales, Econergic
exécutera avec promptitude les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en recevra la notification au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de dissoudre le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de dissolution conformément au précédent alinéa, Econergic remboursera le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 30 jours de la dissolution, le montant que le consommateur a payé.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, Econergic s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera notifié de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à charge d’Econergic dans ce cas.
6. Le risque d’endommagement et/ou disparition de produits repose, jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sur Econergic, sauf convention expresse contraire.


Article 11 – Paiement sécurisé

1. Les montants dus par le consommateur seront réglés de manière électronique à la transmission de la commande via un système de paiement sécurisé par OGONE, leader européen en matière de services de paiement électronique.
2. Econergic met à disposition du consommateur les modes de paiement suivants : carte de banque Maestro, cartes de crédit VISA et MASTERCARD, iDEAL, Chèques Cadeau Econergic, Ecochèques belges (EcoPass et TicketEcocheque), virement bancaire (uniquement en combinaison avec le paiement par Ecochèques).
3. Le consommateur a le devoir  de signaler immédiatement à Econergic les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Econergic se réserve le droit d’annuler le paiement et la commande en cas de présomption de  fraude et ce pour des raisons de sécurité. Le consommateur s’engage à suivre toutes les précautions et procédures relatives à l’utilisation frauduleuse et autorisée de ses cartes bancaires et cartes de crédit ainsi que de ses Ecochèques et tout autre moyen de paiement accepté par Econergic.


Article 12 – Règlement des réclamations

1. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat comme tout défaut visible et/ou qualitatif d’un article ou autre manquement à la livraison, doivent être déposées auprès d’Econergic dans les délais appropriés, décrites de manière claire et exhaustive, après constat des manquements par le consommateur, au risque de porter atteinte aux droits du consommateur.
2. Les réclamations déposées auprès d’Econergic recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisible plus long, Econergic adressera une réponse dans le délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.
3. La plateforme ODR a été mise sur pied pour que le consommateur et l’entreprise puissent régler les litiges entre eux, tant nationaux que transfrontaliers, rapidement et efficacement (comprenez : en ligne). Cette instance interviendra comme un arbitre afin de proposer une solution. La plateforme est tant conviviale que multilingue. 
Le système se distingue par une procédure en 4 étapes :
a. Le consommateur complète un formulaire de plainte et l’expédie.
b. La plainte est transmise à l’entreprise concernée qui propose un organisme ADR (Alternative Dispute Resolution – Règlement extrajudiciaire des litiges/REL) au consommateur.
c. Dès que le consommateur et l’entreprise s’accordent sur le fait de faire traiter cette plainte par un organisme ADR, la plateforme ODR transmet automatiquement le dossier à cet organisme ADR.
d. L’organisme ADR finalise le dossier complètement en ligne et s’engage à trouver une solution dans les 90 jours.
Voir http://ec.europa.eu/odr/


Article 13 – Protection des données personnelles

1. Econergic respecte la vie privée de tous les utilisateurs de son site et veille à ce que les informations personnelles que les consommateurs nous transmettent soient traitées en toute confidentialité.
2. Le consommateur a le droit de prendre connaissance de ses données conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère des Registre Public Commission de la protection de la vie privée.
2. Les informations communiquées par le consommateur sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures, leur absence entraînant l’annulation de votre commande.
3. Le consommateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables à Econergic. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions.
 4. Les données personnelles divulgées par le consommateur seront utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des commandes, de la gestion de la clientèle et du direct marketing (communication des newsletters, actions exclusives, promotions,  actions de liquidation, ..).
5. Impact sa, Industriepark 18-zone B, 2220 Heist-op-den Berg, est le seul détenteur des informations personnelles du consommateur. Seul Impact sa a le droit d’adresser des informations aux consommateurs.
6. Le consommateur peut demander à tout moment à ne plus recevoir de courriers électroniques concernant les nouveautés et offres promotionnelles de notre part en s’adressant à Impact sa, Industriepark 18-zone B, 2220 Heist-op-den Berg, e-mail : customerservice@econergic.eu ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
7. Le consommateur a un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données lui concernant
conformément à la loi belge du 8 décembre 1992, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Informations supplémentaires : Registre Public (Commission de la protection de la vie privée). Une preuve d’identité (photocopie recto/verso de sa carte d’identité) jointe à une requête écrite, datée et signée adressée à Impact sa, Industriepark 18-zone B, 2220 Heist-op-den Berg, e-mail:  customerservice@econergic.eu 
Le consommateur peut, si nécessaire, demander de faire corriger ses données incorrectes, incomplètes ou impertinentes.
 

Article 14 – Décharge de responsabilité

1. Impact sa a mis le plus grand soin à constituer cette boutique web. Toutefois, aucun droit ne doit être octroyé au contenu de cette boutique web et pour autant que cela soit légalement possible, Impact  n’accepte aucune responsabilité concernant les lacunes ou les incorrections des informations ou concernant les dommages ou autres conséquences qui découlent ou dépendent de l’utilisation ou de la non-disponibilité des informations sur cette boutique en ligne.

2. Impact sa fait de son mieux pour contrôler les produits fournis par ses fournisseurs et proposés par le biais de cette boutique web. Si malgré ces contrôles, un produit non autorisé est proposé par le biais de cette boutique web, Impact exclut toute responsabilité, pour autant que cela soit légalement possible, concernant les dommages subis à cause de ces produits non autorisés.
3. Les droits d’auteur et tous les autres droits comme les droits de propriété intellectuelle, concernant cette boutique web et son contenu, dont entre autres les logiciels, matériel audio et vidéo, textes, manuels, photos, appartiennent à Impact sa ou aux parties lui accordant une licence.

Article 15 – Litiges

Le droit belge s’applique exclusivement aux contrats entre Econergic et le consommateur auxquels ces conditions se rapportent à l’exception des règles du droit international privé et le règlement applicable aux obligations contractuelles dit Rome-I.
En cas de litige éventuel, seuls les tribunaux à Malines (Mechelen) sont compétents.
1.    Les litiges entre le consommateur et Econergic concernant l'établissement ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par Econergic, compte tenu des dispositions ci-après, peuvent être présentés tant par le consommateur que par Econergic à BeCommerce.
2.    Un litige n’est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a présenté sa réclamation dans un délai raisonnable à Econergic.
3.    Econergic est lié à ce choix du consommateur de présenter un litige à BeCommerce. 
4.    Si Econergic demande son intervention, le consommateur devra s’exprimer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite d’Econergic pour indiquer s’il souhaite en faire de même ou s’il veut faire traiter le litige par le juge compétent. Si Econergic n’est pas informé du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, Econergic est habilité à présenter le litige au juge compétent.
5.    BeCommerce se prononce selon les conditions fixées dans le Règlement intérieur. Les décisions de la Commission des litiges sont prises sous la forme d’un avis contraignant.
6.    La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou n’en arrêtera pas le traitement si un report de paiement a été accordé à Econergic, si celui-ci est en faillite ou s'il a mis un terme effectif à ses activités professionnelles, avant qu'un litige n’ait été traité lors d'une audience de la commission et qu’un jugement final n’ait été prononcé.
7. En cas de litige, vous pouvez consulter notre procédure interne des litiges, faire
appel à BeCommerce ou à la plateforme « Online Dispute Resolution (ODR) » de l’Union Européenne via le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr


Article 16 – Code de conduite

Econergic est membre de BeCommerce et respecte le Code de conduite que BeCommerce impose à ses membres. Ce Code de conduite peut être téléchargé sur le lien suivant:
https://www.becommerce.be/upload/Code%20de%20conduite%20du%20Label%20de%20Qualit%C3%A9%20BeCommerce20131021095912.pdf